Rôle du comité permanent du PGEM de Moorea

Selon l'article 5 du chapitre 2 de l'arrêté de constitution

  • Il est constitué un comité permanent du plan de gestion de l’espace maritime de Moorea dont la mission est de fournir, par l’observation, des renseignements relatifs au respect des objectifs rappelés en préambule et de proposer toute mesure propre à assurer la meilleure gestion possible de l’espace lagonaire de l’île.
  • Le comité permanent développe deux actions distinctes :
    Mettre tous les moyens en oeuvre pour favoriser la publicité du plan de gestion ;
    Sensibiliser la population au respect des réglementations et des mesures incluses dansce plan de gestion de l’espace maritime.
  • En cas d’infractions manifestes, le comité permanent peut solliciter des autorités compétentes l’intervention des agents habilités à constater les manquements au règlement et en dresser un procès-verbaux, afin que soient données les suites judiciaires prévues dans les textes en vigueur.