1  Arrêté n° 410 CM du 21 octobre 2004 rendant exécutoire le plan de gestion de l’espace maritime de l’île de Moorea.

1.1 Le Président de la Polynésie française,
Sur le rapport du ministre de l’aménagement et de l’urbanisme,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;
Vu l’arrêté n° 1 PR du 6 juin 2004 portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ;
Vu le code de l’aménagement de la Polynésie française ;
Vu l’arrêté n° 167 PR du 20 mai 1996 ordonnant l’élaboration du plan de gestion de l’espace lagonaire et en façade maritime de l’île de Moorea (commune de Moorea-Maiao) ;
Vu l’avis favorable du comité d’aménagement du territoire en sa séance du 2 mai 2003 ;
Vu l’arrêté n° 54 MLT du 12 juin 2003 soumettant à enquête publique le projet de plan de gestion de l’espace maritime de l’île de Moorea ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 16 septembre 2003 ;
Vu la délibération n° 7117 du 3 novembre 2003 du conseil municipal de Moorea portant approbation du plan de gestion de l’espace maritime de l’île ;
Vu l’avis favorable de la Commission locale de l’espace maritime (C.L.E.M.) en sa séance du 28 novembre 2003 ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 20 octobre 2004,
Arrête :

Article 1er.- Est rendu exécutoire le plan de gestion de l’espace maritime (P.G.E.M.) de l’île de Moorea, composé des documents suivants :
- pièce n° 1, règlement du 2 décembre 2003;
- pièce n° 2, plan de zonage de l’ensemble du lagon au 1/20.000 e n 130/1 du 2décembre 2003.

Art.2.- Le ministre de l’aménagement et de l’urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Moorea et publié au Journal officiel de la Polynésie française.

2  REGLEMENT Du plan de gestion de l’espace maritime de l’île de Moorea

3  Préambule

3.1  Présentation de Moorea

3.1.1 Moorea, située à 25 km de Tahiti, est une île volcanique de 134 km2 née d’un point chaud il y a environ 2 millions d’années. L’île, dont le linéaire de côte est de 70 km, est entourée d’un récif barrière entrecoupé de 12 passes. Le lagon d’une superficie de 49 km2 aune largeur qui varie de 500 à 1.500 mètres. Un chenal parallèle à la côte ( hormis au niveau de la zone de Temae) facilite la circulation des embarcations.

Qu’il s’agisse du domaine terrestre ou lagonaire, l’île est caractérisée par une stratification concentrique de ses écosystèmes, ce qui n’est pas sans intérêt pour l’identification d’aires marines protégées (A.M.P.). La plaine littorale est étroite et le complexe récifo-lagonaire comprend de la plage vers l’océan une zone frangeante, un chenal ( naturel ou artificiel), une zone barrière, une zone frontale et une pente externe (G. Richard in Salvat 1993).

A cela il faut ajouter deux grandes baies au Nord : Opunohu et Cook ou débouchent deux rivières et quatre autres baies plus petites : Vaiare, Afareaitu, Haumi, (à l’est ) et Atiha (au sud).

Notons enfin que sur la côte ouest, à Haapiti un début de mangrove existe suite à l’introduction de pieds de palétuviers dans les années 1930. Jusqu’à la seconde guerre mondiale, l’économie de l’île était basée sur le coprah, la vanille et le café. Dans les années 1980, Moorea s’est lancée dans la culture de l’ananas et y consacre environ 200 hectares. Mais aujourd’hui la principale industrie reste le tourisme avec une capacité hôtelière de plus de 1.100 chambres dont 400 unités de classe internationale, et 152 bungalows sur l’eau. La fréquentation touristique est d’environ 100.000 visiteurs par an.

L’implantation hôtelière se situe en majorité (60%) dans la section de commune de Haapiti. L’île de Moorea abrite 13.000 personnes contre 2.000 en 1946 et 5.000 en 1971. La section de commune la plus peuplée est celle de Paopao avec 26% de la population totale. Elle regroupe 39% des entreprises de l’île. Parmi les 3.200 actifs, 91% travaillent sur l’île, 76,5% sont salariés.

Depuis les années 90, la desserte maritime entre Tahiti et Moorea a fortement progressé. En effet, environ 1,2 million de voyageurs traversent le chenal chaque année grâce à plus de vingt rotations journalières.

Les organismes de recherche présents sur l’île sont le Criobe, une antenne de l’école pratique des hautes études,et la Gump Station, une antenne de l’université de Berkeley.

3.2  Présentation du plan de gestion de l’espace maritime

3.2.1 Les écosystèmes coralliens sont particulièrement riches en espèces et sont souvent considérés comme de véritables oasis. De ce fait, de nombreuses activités économiques s’y exercent. Afin d’assurer un développement durable aux populations qui dépendent de cet environnement, il est indispensable de favoriser la gestion de cet espace complexe, diversifié, productif mais également fragile.

Cette gestion doit intégrer les souhaits et la dynamique despopulations littorales. C’est le rôle du plan de gestion de l’espace maritime (P.G.E.M.) dont la procédure est définie par le code de l’aménagement de Polynésie française (article D.133-1 à
D.133-10).

3.2.2 L’objectif général du plan de l’espace maritime est donc d’assurer la gestion de l’espace maritime tant au niveau de l’exploitation des ressources qu’au niveau de l’utilisation de l’espace. Il définit l’équilibre souhaitable entre l’exercice des activités humaines et la conservation du patrimoine naturel au travers :
- de l’utilisation durable et de la valorisation des ressources ;
- de l’utilisation rationnelle de l’espace ;
- de la gestion des conflits d’utilisation ;
- du contrôle des pollutions et des dégradations du milieu menacées ;
- des choix d’aménagement et de gestion de cet espace communautaire.

3.2.3 Le plan de gestion de l’espace maritime de Moorea concerne uniquement l’île de Moorea et non celle de Maiao, deuxième île de la commune. Le plan de gestion de l’espace maritime s’applique à l’ensemble du milieu lagonaire c’est-à dire l’espace compris entre la ligne de rivage et la pente externe jusqu’à une distance correspondant à l’isobathe- 70 mètres ou se termine la plaine sableuse.

Pour gérer cet espace deux voies ont été explorées : la réglementation d’activités :
plongée, pêche, nourrissage des raies, plaisance, etc.., et la réglementation d’espaces particuliers ( aires marines protégées touristiques ou halieutiques, zones spéciales de pêche etc..).

3.2.4 Concernant les activités pratiquées par les prestataires de service, certaines pourront être abordées sous la forme de charte, si l’ensemble des professionnels concernés le souhaite. Concernant plus particulièrement les aires marines protégées, il a été demandé aux populations riveraines de considérer l’ensemble de l’écosystème lagonaire et donc de proposer des aires marines protégées allant de la ligne de rivage à l’isobathe-70 mètres.

La réglementation attachée à ces aires marines protégées est la plus uniforme possible à l’échelle de l’île , tout en respectant la spécificité des cinq communes associées.

Enfin notons la création d’un comité permanent dont le rôle essentiel est d’informer les habitants, de promouvoir et réaliser des missions de sensibilisation et d’éducation auprès de tous les acteurs concernés et d’alerter les services administratifs quant aux problèmes rencontrés au cours de l’application du P.G.E.M.

Ce comité est un partenaire privilégié en matière de développement durable et de gestion intégrée de la zone côtière. Plusieurs délibérations servent de base à l’élaboration du texte réglementaire ci-après, notons en particulier l’article 17 bis de la délibération n°88-183 AT du 8 décembre 1988 modifiée portant réglementation de la pêche en Polynésie française.

4  TITRE Ier : ADMINISTRATION DU PLAN DE GESTION DE L’ESPACE MARITIME

4.1  Présentation

4.1.1 Ce titre concerne plus particulièrement l’administration du plan de gestion de l’espace maritime au travers de ses limites géographiques et de son suivi. En effet, une attention particulière doit être apportée au suivi de ce premier plan de gestion de l’espace maritime afin d’identifier les points positifs et d’y apporter les modifications qui se évéleront nécessaires au cours du temps.

4.2  Chapitre 1er :- LIMITES ET ZONAGE

  • Article 1er.- Champ d’application

    • Les limites du plan de gestion de l’espace maritime de l’île de Moorea sont définies
      comme suit :
      - côté terrestre, par la limite du domaine public maritime ;
      - côté océan, par une ligne imaginaire correspondant à l’isobathe 70 mètres.
      Cet espace comprend donc la zone découverte à marée basse, le récif frangeant, le
      chenal, le récif barrière jusqu’à la zone frontale- hormis la partie cadastrée des motu- et la
      pente externe jusqu’à la côte-70 m.

  • Art.2.- Définition des activités et réalisations réglementées

    • Les activités réglementées sont : la pêche, la plongée, le nourrissage des raies et des
      requins, l’approche des cétacés, la circulation, le mouillage forain, l’extraction.
      Concernant les réalisations, il s’agit principalement de la protection des réseaux. La
      réglementation qui suit concerne dans ces cas-là, l’activité pratiquée ou l’ouvrage
      concerné et non la zone.

  • Art.3.- Définition des aires marines protégées (A.M.P.)

    • Il s’agit de zones géographiques constituant des espaces communautaires, d’une part
      destinés à garantir la sauvegarde des habitats et des espèces, et d’autre part, permettre la
      reconstitution d’un potentiel halieutique bénéfique à l’ensemble du lagon. Ces aires sont
      la cible privilégiée d’actions de revitalisation des écosystèmes. Elles sont définies par leur
      latitude et leur longitude.

  • Art.4.- Définition des zones spéciales de pêche

    • Ces zones se voient appliquer une réglementation voulue par les populations
      riveraines. Cette démarche vise l’augmentation de la ressources lagonaire sans pour autant
      suspendre totalement l’activité de pêche. Une évaluation de l’impact de cette méthode de
      gestion de la ressource est assurée comme pour les aires marines protégées.

4.3  Chapitre 2 : COMITE PERMANENT

  • Art.5.- Mission

    • Il est constitué un comité permanent du plan de gestion de l’espace maritime de
      Moorea dont la mission est de fournir, par l’observation, des renseignements relatifs au
      respect des objectifs rappelés en préambule et de proposer toute mesure propre à assurer
      la meilleure gestion possible de l’espace lagonaire de l’île.

    • Le comité permanent développe deux actions distinctes :
      Mettre tous les moyens en oeuvre pour favoriser la publicité du plan de gestion ;
      Sensibiliser la population au respect des réglementations et des mesures incluses dans
      ce plan de gestion de l’espace maritime.

    • En cas d’infractions manifestes, le comité permanent peut solliciter des autorités
      compétentes l’intervention des agents habilités à constater les manquements au règlement
      et en dresser un procès-verbaux, afin que soient données les suites judiciaires prévues
      dans les textes en vigueur.

  • Art.6.- Composition

    • Le comité permanent est composé ainsi :
      - le maire de la commune de Moorea ou un conseiller municipal choisi par lui ;
      - le maire délégué de chaque commune associé ou un conseiller municipal choisi par
      lui ;
      - un pêcheur lagonaire représentant l’activité sur l’île et désigné par les associations de pêcheurs lagonaires présentes à Moorea ;
      - un hôtelier représentant la profession sur l’île et désigné par le comité du tourisme de Moorea ;
      - un prestataire de service représentant les professionnels de l’île désigné par le comité du tourisme de Moorea ;
      - un représentant des associations de protection de l’environnement de Moorea désigné par la fédération des associations de Moorea ;
      - un représentant des organismes de recherche présent à Moorea désigné par les directeurs de ces mêmes organismes ;
      - une personnes férue de culture polynésienne désignée par les associations présentes à Moorea dans ce domaine ;
      - les membres de l’instance technique collégiale, telle que définie dans le code de l’aménagement.

  • Art.7.- Fonctionnement

    • Le comité permanent est présidé par le maire de la commune de Moorea-Maiao. En cas de désaccord sur la nomination d’un membre du comité, il pourra désigner un représentant.
      Lors de sa première réunion, le comité permanent établit son règlement intérieur en précisant notamment son mode de fonctionnement et sa représentation dans les communes associées et la fréquence de renouvellement des membres.
      Le comité permanent se réunit au minimum deux fois par an.
      Il transmet annuellement aux autorités compétentes le bilan de suivi du plan de gestion de l’espace maritime. Il alerte les services administratifs en cas de dysfonctionnement du P.G.E.M.
      Le comité permanent peut demander à être entendu dans le cadre de l’instruction des demandes d’occupations du domaine public maritime concernant l’île de Moorea.

4.4  Chapitre 3 : REVISION DU P.G.E.M.

4.4.1 Art.8.- Modalité

A titre exceptionnel, le comité permanent formule le cas échéant, auprès du conseil
municipal, le voeu d’engager une révision du plan de gestion de l’espace maritime. Pour ce
faire, il doit présenter les documents faisant le bilan d’exécution et explicitant les motifs de la
demande.

5  TITRE II : ACTIVITES ET REALISATIONS REGLEMENTEES

5.1  S/TITRE :2.1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUT LE LAGON

  • Chapitre 4 : PECHE

    • Art.9.- Pêche au filet

      • Est interdite la pêche au filet dont le maillage est inférieure à 45 mm dans la plus
        petite dimension de la maille. Exception est faite pour la pêche au « ouma » (alevins de
        mullidés), aux « inaa » (alevins de gobiidés), aux « ature » (selar crumenophtalmus).

      • Concernant la pêche au « haapua », la maille du grillage formant la cage doit être égale
        ou supérieur à 55 mm.

      • Haapua ; nom polynésien donnée au dispositif de pêche des poissons lagonaires
        composé d’un filet capteur de petite maille (20 mm= 1 doigt), d’une nasse de maille plus
        grande maille (40 mm = 2 doigts ½) et d’un parc en grillage de grande maille (55 mm =3
        doigts ½). Ce système de capture permet d’une part de conduire passivement le poisson vers
        la nasse sans qu’il se maille ( la taille de la maille empêchant le poisson de rester prisonnier
        du filet capteur) et d’autres part de permettre un tri des animaux capturés ( la taille de la
        maille du parc autorisant la fuite des petits individus).

    • Art.10.- Pêche au fusil

      • Le pêcheur ne doit pas s’approcher au moins de 50 mètres des baigneurs et à moins de
        100 mètres des plages fréquentées.

    • Art.11.- Concours de pêche sous-marine

      • Le comité permanent peut saisir le ministère de tutelle ou toute institution concernée
        par le concours de pêche sous-marine afin de proposer les zones possibles pour le concours et
        les conditions de pêche permettant de préserver la ressource.

    • Art.12.- Pêche au caillou

      • Après avis du comité permanent, qui indique la zone la plus adaptée, et dans un but
        touristique, cette technique peut être pratiquée une fois par an dans le lagon de Moorea. Les
        poissons pêchés à l’aide de cette technique sont relâchés.

    • Art.13.- Pêche au « otui »

      • Otui : nom polynésien donné à la technique de pêche lagonaire qui consiste à rabattre
        le poisson vers le piège, généralement composé d’un filet, en effrayant le poisson à l’aide
        d’un bâton qui frappe l’eau. Mal utilisée, cette pratique peut dériver vers la destruction des
        coraux, habitats des poissons, en les brisant à l’aide d’objets métalliques pointus ( type barre à
        mine).
        Cette technique est interdite car elle conduit à la destruction des habitats.

    • Art.14.- Pêche de loisir

      • Est considérée comme pêche de loisir, toute action de pêche pratiquée par une
        personne quel que soit son âge, dont ce n’est pas l’occupation principale. Elle ne peut
        s’exercer qu’à la canne , à la ligne et au fusil ; l’emploi du filet est interdit de nuit. Le
        produit de la pêche ne doit être ni exposé ni vendu.

  • Chapitre 5 : ACTIVITE TOURISTIQUE LIEE
    A LA PLONGEE EN SCAPHANDRE AUTONOME

    • Art.15.- Définition

      • Il s’agit d’une activité pour laquelle un ou plusieurs prestataires proposent des
        plongées dites en bouteille ( ou avec un appareil respiratoire), à des fins commerciales ou non
        et qui nécessite la préservation des sites.

    • Art.16.- Implantation

      • Les sites fréquentés pour la plongée en scaphandre autonome sont déclarés au comité
        permanent et au maire délégué de la commune associée concernée par les utilisateurs de ces
        sites. Chaque site a la superficie d’une aire circulaire de 100 mètres de rayon, centrée sur la
        bouée placée au moment des plongées. Ces sites doivent nécessairement être différents de
        ceux ou se pratique le nourrissage de requins.

      • L’embarcation qui amène les plongeurs sur le site est obligatoirement amarrée à un
        corps-mort qui matérialise l’aire de plongée, sauf dans la cas d’une plongée dérivante ou elle
        suit les plongeurs depuis la surface. Dans les deux cas le pavillon réglementaire de plongée
        doit être visible sur place

    • Art.17.- Activités interdites

      • La pêche, le ramassage de coquillage et de coraux, ainsi que le nourrissage des poissons sont
        interdits sur les sites de plongée.

    • Art.18.- Exploitation du site

      • Les entreprises commerciales, les associations, les clubs organisant, encadrant ou
        animant des activités de plongée, sont tenus de prendre toutes les dispositions suivantes :
        - informer les plongeurs, qui les accompagnent, de la réglementation applicable ;
        - faire respecter cette réglementation ;
        - veiller à la propreté du site ;
        - éviter tout contact avec le fond ou les parois.
        Les plongées doivent être organisées conformément aux règles internationales en vigueur
        notamment au niveau de la signalisation des plongeurs.

  • Chapitre 6 : CIRCULATION

    • Art.19.- Limitation de vitesse

      • Sans préjudice de la réglementation en vigueur qui limite la vitesse des navires à 5
        noeuds dans la bande de 70 mètres à partir du littoral, la vitesse des engins motorisés est
        Limitée à 20 noeuds dans le lagon de Moorea, sauf dans les aires marines protégées ou
        elle est limitée à 5 noeuds.

    • Art.20.- Jet-ski

      • Les utilisateurs de jet-ski sont tenus de respecter la réglementation en vigueur
        concernant cette activité.
        Sur le plan d’eau compris entre le littoral et le chenal de navigation, les conducteurs de
        jet-ski doivent limiter leurs évolutions à la stricte circulation nécessaire pour accéder au
        chenal ou bien rejoindre la côte.

  • Chapitre 7 : MOUILLAGE DES NAVIRES

    • Art.21.- Définition et réglementation

      • L’ancrage de courte durée est limité à 48 heures. Il est autorisé dans l’ensemble du
        lagon de Moorea, uniquement sur les fonds de sable et s’applique à tous les types
        d’embarcations.
        L’ancrage de longue durée c’est-à-dire supérieur à 48 heures est autorisé à l’intérieur
        des zones prévues à cet effet et définies sur la carte au 1/20e.000e, dans le respect de toutes les
        conditions énumérées ci-dessous :
        - à plus de 100 mètres du rivage ;
        - pour une durée de stationnement ne pouvant excéder 7 jours consécutifs ;
        - pour un nombre maximum de 90 jours cumulés de stationnement au cours d’une
        année.
        Le mouillage dans une marina ou sur un corps-mort n’est pas limité dans le temps. Le
        navire doit être en état de naviguer dans le cas contraire il est assimilé à une habitation
        flottante.

    • Art.22. Implantation

      • Les zones de mouillage autorisées correspondent à :
        - une partie de la baie de Opunohu ;
        - la zone au droit d’un secteur entre le P.K.14,5 et 15, dans la commune associée de
        Papetoai ;
        - une partie de la baie de Cook ;
        - la zone au droit d’un secteur entre leP.K.6,0 et 6,5, dans la commune associée de
        Paopao ;
        - la zone face à la vallée Maamaa, dans la commune associée de Teavaro.
        A noter que c’est la position de l’ancre et non celle du navire qui atteste de la
        localisation du point de mouillage.

    • Art.23.- Activités interdites

      • L’ancrage, pour quelque durée que ce soit, est rigoureusement interdit dans les
        chenaux de navigation balisés, sauf cas de force majeur.

    • Art.24.- Obligations

      • Les navires possédant des toilettes doivent être munis d’un système non polluant et de
        détergents biodégradables à compter du 1er Janvier 2005.
        Aucun déchet, même biodégradable, ne doit être jeté à l’eau.

  • Chapitre 8 : PROTECTION DES RESEAUX

    • Art.25.- Définition

      • Les câbles, les conduites et les autres réseaux immergés dans le lagon, publics ou
        privés, sont indiqués sur la carte au 1/20.000.e. Une zone de protection de 50 mètres de
        part et d’autre de ma conduite peut être balisée selon des normes compatibles avec le
        respect du paysage.

    • Art.26.- Activités interdites

      • L’ancrage est interdit dans les zones définies à l’article 25.

  • Chapitre 9 : EXTRACTIONS

    • Art.27.- Réglementation

      • Le prélèvement de matériaux coralliens est interdit dans le lagon.

    • Art.28.-Exceptions dérogatoires

      • Dans le cas d’anciens sites d’extraction ou de sites fortement dégradés, des travaux
        pouvant faire appel à d’éventuelles extractions peuvent être autorisés dans le seul but de
        réhabiliter le site.

      • Dans le cas de protection d’ouvrages publics ou de construction d’une marina,
        l’extraction peut être autorisée après présentation d’une étude d’impact sur
        l’environnement telle que prévue dans les textes en vigueur. Ne sont pas concernés les
        travaux d’entretien.

      • L’autorisation de déplacer des coraux vivants ne peut être accordée qu’à des
        personnes reconnues pour leurs compétences dans ce domaine. Une étude d’impact est
        obligatoire quelle que soit l’importance des travaux. Le suivi des travaux sur une durée
        minimale de 2 ans est obligatoire afin d’assurer de leur éfficacité.

  • Chapitre 10 : AUTORISATIONS TEMPORAIRES
    D’ OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

    • Art.29.- Réglementation

      • Les « concessions maritimes » à charge de remblai sont interdites sauf pour cause
        d’utilité publique. Le réengraissement des plages artificielles n’est pas concerné par cette
        interdiction.

    • Art.30.- Bungalows sur l’eau

      • La construction de bungalows sur pilotis doit satisfaire aux conditions énumérées cidessous
        :
        - être réalisée au droit des zones touristiques (code UT) définies dans le plan
        général d’aménagement de la commune (P.G.A.) ;
        - la distance entre la plage et la première unité hôtelière doit être supérieur à 30
        mètres ;
        - en aucun cas la surface de la concession maritime ne pourra être supérieure à la
        surface de l’emprise terrestre de l’hôtel ;
        - le nombre de bungalows sur l’eau ne peut pas représenter plus de 40% du nombre
        d’unités hôtelières implantées sur terme ferme par hôtel. Les chambres construites
        dans des structures collectives ( non pavillonaire) ne sont pas prises en compte
        dans le calcul ;
        - aucune unité hôtelière ne peut être implantés à moins de 50 mètres du chenal de
        navigation ;
        - aucune unité hôtelière ne peut être implantée au-delà du chenal côté platier récifal.

  • Chapitre 11 : FOUILLES ARCHEOLOGIQUES

    • Art.31.- Dérogation

      • Dans le cas où des découvertes de vestiges, présentant un intérêt historique, culturel ou
        patrimonial, nécessitent la réalisation de fouilles ou de prospections sous-marines, une
        dérogation à la réglementation en vigueur du plan de gestion de l’espace maritime peut-être
        octroyée, sous réserve d’un accord du service de la culture et du patrimoine, au pétitionnaire
        de l’autorisation de fouilles ou de prospection. Ce dernier devra s’engager à prendre toutes les
        dispositions visant à réduire l’impact de ces travaux de recherche sur l’environnement.
        Cette dérogation est accordée pour la durée des travaux de recherche telle que
        mentionnée dans la décision administrative autorisant lesdit travaux.

5.2 S/TITRE 2.2- DISPOSITIONS APPLICABLES A DES ACTIVITES LOCALISEES

  • Chapitre 12 : PECHE AUX « ATURE »

    • Art.32.- Définition

      • Il s’agit d’une pêche traditionnelle, artisanale, saisonnière et collective. Elle concerne
        un poisson pélagique de la famille des carangidés qui entre par bancs dans certains endroits du
        lagon.

    • Art.33.- Implantation

      • La pêche aux « ature » est autorisée en fond de baie de Opunohu (Papetoai), de Cook
        (Paopao) et de Putoa (Afareaitu). Ces zones sont indiquées sur la carte au 1/20.000e et
        peuvent être balisées dans le respect du paysage, en période de pêche.

    • Art.34.- Exploitation des sites

      • Chaque propriétaire de filet est tenu de déclarer la pose du filet et la durée envisagée
        de la pêche au maire de la commune associée où aura lieu ladite pêche. Lors de la
        manipulation des filets, des mesures sont prises pour limiter l’impact sur le milieu. Le
        stockage des poissons ne peut pas s’effectuer au moyen des filets de pêche. Des parcs
        provisoirement installés à cet effet doivent permettre une meilleur sélection des poissons
        commercialisés.
        Une charte, élaborée sous le contrôle du service de la pêche, précise entre autres, les
        conditions d’occupation temporaire du littoral, la répartition des fruits de la pêche et les
        relations avec les riverains.
        Des précautions sont prises pour réduire les nuisances liées à la présence du groupe de
        pêcheurs à terres. Les abords du lieu de pêche sont nettoyés et les déchets récupérés.

    • Art.35.- Activités interdites

      • Pendant la pêche aux « ature », toute autre activité est interdite dans la zone concernée.
        Les riverains ayant habituellement leur navire ammarré dans la zone de pêche
        définissent, avec les propriétaires des filets, les modalités d’utilisation de leur embarcation en
        période de pêche pour une gêne minimale.

  • Chapitre 13 : NOURRISSAGE DES RAIES

    • Art.36.- Définition des zones

      • Les raies sont fidélisées pour être présentes sur un ou plusieurs sites particuliers à
        l’intérieur du lagon. Dans ces zones, un ou des prestataires nourrissent ces animaux à des fins
        récréatives et/ou commerciales.

    • Art.37.- Implantation

      • Quatre sites sont retenus :
        - à l’extrémité est du motu Fareone, au droit de la commune associée de Haapiti ;
        - au Sud du motu Irioa, au droit de la commune associée de Haapiti ;
        - face au P.K. 3, au droit de la commune associée de Teavaro ;
        - au droit de l’hôtel Beachcomber Intercontinental, le long du tombant intérieur de
        la passe Taotai, à la limite des communes associées de Papetoai et Haapiti.
        Ils sont indiqués sur le plan au 1/20.000e. Ils ne sont pas nécessairement matérialisés sur
        l’eau.

    • Art.38.- Exploitation des sites

      • L’exploitation d’un site dans le lagon de Moorea ne peut se faire qu’à la suite de
        l’adhésion à une charte, élaborée sous le contrôle du service de la pêche et définissant les
        conditions d’exploitation d’une telle activité. Seuls les prestataires ayant signé la charte
        peuvent participer au nourrissage ou à l’observation des raies selon un calendrier défini
        d’accord entre les parties.
        Toutes créations d’un nouveau site doit avoir l’accord du comité permanent et des
        signataires de la charte.

  • Chapitre 14 : NOURRISSAGE DES REQUINS

    • Art.39.- Définition des zones

      • Les requins sont fidélisés pour être présents sur un ou plusieurs sites
        particuliers à l’extérieur du lagon. Dans ces zones, un ou des prestataires nourrissent
        ces animaux à des fins récréatives et/ou commerciales.

    • Art.40.- Implantation

      • Deux zones à l’extérieur du lagon sont retenues :
        - au droit de l’extrémité Ouest du motu Fareone ;
        - face à l’hôtel sheraton.
        Elle sont indiquées sur le plan au 1/20.000e. Elles sont obligatoirement matérialisées
        en surface en attirant l’attention sur le danger potentiel à l’activité.

    • Art.41.- Exploitation des sites

      • L’exploitation d’un site sur la pente externe de Moorea ne peu se faire qu’à la suite
        de l’adhésion à une charte élaborée sous le contrôle du service de la pêche et définissant les
        conditions d’exploitation d’une telle activité. Seuls les prestataires ayant signé la charte
        peuvent participer au nourrissage ou à l’observation des requins selon un calendrier défini
        d’accord entre les parties.
        Toute création d’un nouveau site doit avoir l’accord du comité permanent et des
        signataires de la charte.

    • Art.42.- Activité interdite

      • Le nourrissage des requins, à quelques fins que ce soit, est interdit à l’intérieur du
        lagon de Moorea et dans les passes. Dans le cadre d’une étude scientifique commanditée par
        le gouvernement de la Polynésie française, une dérogation peut être accordée pour les besoins
        de l’étude, pour une durée déterminée et pour des sites identifiés.

  • Chapitre 15 : PROTECTION DES CETACES

    • Art.43.- Définition

      • La création d’un sanctuaire des baleines et autres mammifères marins dans les
        eaux intérieures, la mer territoriale et la zone exclusive de la Polynésie française permet la
        protection et la réglementation en vigueur doivent assurer la tranquillité des animaux et la
        sécurité des observateurs.

    • Art.44.- Implantation

      • Les lagons et les baies constituent principalement des aires de repos pour les cétacés.
        A ce titre, trois passes, de l’intérieur de la passe au littoral, constituent des sites d’accueil pour
        ces animaux :
        - La passe et la baie de Opunohu, au droit de la commune associée de Papetoai ;
        - La passe de Haumi et ses abords, au droit de la commune associée de Afareaitu ;
        - La passe de Matauvau et ses abords, au droit de la commune associée de Haapiti.
        Ces sites sont indiqués sur le plan au 1/20.000e. Ils ne sont pas matérialisés sur l’eau.

    • Art.45.- Exploitation des sites

      • Les activités d’approche à des fins d’observation et de recherche scientifique dans ces
        passes ne doivent pas entraîner l’exclusion des autres activités ( pêche, plongée, circulation
        ) qui sont elles-mêmes astreintes aux réglementation en vigueur.

6  TITRE III : AIRES MARINES PROTEGEES (A.M.P.)

6.1  Présentation

6.1.1 L’objectif prioritaire des aires marines protégées au cours des années à venir est double. Il s’agit de faciliter la reconstitution des ressources marines et de favoriser la recolonisation d’espèces devenues rares ou menacées ; l’ensemble devant servir à la pêche lagonaire et au développement touristique.

Concernant plus particulièrement la pêche lagonaire, « l’effet réserve » de l’aire
marine protégée doit rayonner au-delà de l’aire strictement délimitée ainsi assurer aux populations locales une exploitation durable de la ressource. Cet « effet réserve » des aires marines protégées fait l’objet d’un suivi scientifique.

Une action complémentaire consiste à réhabiliter les sites dégradés.

6.2  Chapitre 16 : DISPOSITIONS COMMUNES

  • Art.46.- Définition

    • L’aire marine protégée est un espace géré principalement à des fins d’utilisation
      durable des écosystèmes naturels. Il s’agit donc d’y maintenir, à long terme, la diversité
      biologique, ce qui implique la réduction de certaines activités ou aménagements

  • Art.47.-Matérialisation des aires marines protégées

    • Les différentes aires marines protégées sont indiquées sur un plan au 1/20.000e et
      matérialisées sur place par des balises dont la forme, couleur et tout signe distinctif sont
      conformes aux prescriptions territoriales applicables en la matière.

  • Art.48.- Pêche

    • La pêche sous toutes ses formes, y compris la collecte des coquillages ( trocas,
      burgaux, maoa, bénitiers, etc…) et des crustacés (langoustes, squilles, cigales et crabes ) est
      interdite.

  • Art.49.- Protection des habitats

    • Sont interdits dans les aires marines protégées, la destruction, la collecte, le transport
      des coraux vivants ou mort, y compris pour la transplantation, l’emploi d’outils altérant le
      récif, et la manipulation des coraux ou autres substrats (sortie de l’eau déplacement,
      fractionnement, etc…)

  • Art.50.- Vitesse

    • La vitesse d’évolution des navires et de tout engin motorisé est limitée à 5 noeuds à l’intérieur des aires marines protégées.

  • Art.51.- Mouillage

    • Tout navire en stationnement doit être obligatoirement amarré à un corps-mort.

  • Art.52.- Occupation du domaine public maritime

    • Toute extraction, tout remblai, toute modification de la ligne de rivage (dragage, épis,
      marina) sont interdits et d’une manière générale, toute activité conduisant à une altération des
      écosystèmes.
      Dans le cas de création de nurseries , il peut être installé des récifs dans les aires
      marines protégées afin de servir d’abri aux jeunes poissons pour augmenter les zones
      d’habitat colonisables. Un programme scientifique de mise en place et de suivi est inclus dans
      la demande.

  • Art.53.- Exutoires

    • Le rejet de tout système de traitement des eaux usées qu’elles soient domestiques ou
      industrielles est interdit dans les aires marines protégées.

6.3  Chapitre 17 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE AIRE MARINE PROTEGEE

  • Présentation

    • La sensibilité des populations ainsi que les caractéristiques des zones lagonaires autour
      de l’île de Moorea étant différentes, certaines zones se distinguent par le niveau de la
      réglementation retenue.

  • Aires marines protégées à vocation touristique

    • Présentation

      • Dans ces aires marines protégées, le développement touristique doit intégrer les
        notions de préservation des paysages, de beauté et diversité des fonds marins, de calme et de
        sécurité des lieux et permettre d’informer et de sensibiliser les visiteurs et la population
        riveraine à la gestion de l’environnement. Le partage de l’espace maritime et l’accessibilité au
        lagon sont assurés.

    • Section 1 : Aire marine de Tiahura

      • Art.54.- Implantation

        • Cette aire marine protégée se situe au nord-ouest de l’île, au droit de la commune
          associé de Haapiti entre les P.K 24,5 et 26,7. Elle inclut les deux grands îlots Fareone et
          Tiahura et le motu Irioa jusqu’à la passe Taoatai.
          La limite Est de l’aire marine protégée est formée par une ligne imaginaire
          perpendiculaire au récif barrière et passant par la deuxième balise tribord de l’entrée de la
          passe Taotai. La limite Ouest passe par massif de corail émergeant nommé Tarehu.
          Outre l’aspect paradisiaque du cadre, cette aire marine protégée retenue pour mieux
          gérer les nombreuses activités, notamment touristiques, que l’on y rencontre. L’aire comprise
          entre les deux grands îlots est devenue par usage un espace récréatif très fréquenté.
          Dans cette aire marine protégée à forte concentration en structures hôtelières, on
          trouve également deux sites de nourrissage de raies et de lieu de pratique de sports véliques.

      • Art.55.- Réserve scientifique

        • La réserve scientifique partiellement incluse dans cette dispositions suivantes :
          - sont interdits toute collecte de corail, de coquillage et de crustacés, toute activité
          de nourrissage, de pêche sous-marine, de plongée ( en apnée ou en scaphandre
          autonome ) autre que scientifique ;
          - sont autorisées la navigation de surface, le surf.

    • Section 2 : Aire marine protégée de Nuarei

      • Art.56.- Implantation

        • Cette aire marine protégée se situe au droit de la commune associée de Teavaro. Elle
          suit la ligne de rivage au droit de l’hôtel et de la plage publique. La limite Sud est
          délimitée par une droite perpendiculaire à la route au P.K. 1,4, et passant Nord sur le récif
          particulier de la pointe Nord-Est de l’île à la hauteur de la naissance du beach-rock.
          Outre l’aspect paradisiaque du cadre et l’accès à l’unique plage publique aménagée a
          été retenue pour mieux gérer les activités touristiques que l’on y rencontre tout en
          conservant la quiétude des lieux .
          On trouve dans cette zone un site aisément accessible à tous pour la découverte du
          milieu marin et plus particulièrement des coraux et des poissons.
          C’est aussi le lieu d’une pratique modérée des sports véliques et le lieu de rendez-vous
          occasionnels de compétitions de pirogues.

      • Art.57.- Occupation du domaine public maritime

        • La construction de toute habitation sur l’eau, flottante ou sur pilotis, est interdite dans
          l’aire marine protégée de Nuarei.

      • Art.58.- Pêche

        • L’article 48 concernant les dispositions communes de pêche dans les aires marines
          protégées s’applique à l’exception de la pêche à la ligne et de la pêche aux « ouma »
          alevins de mullidés, aux « inaa » alevins de goliidés et aux bonites qui sont autorisées.

  • Aire marine protégée à vocation halieutique

    • Art.59.- Occupation du domaine public maritime

      • La construction de toute habitation sur l’eau, flottante ou sur pilotis,est interdite
        dans l’aire marine protégée à vocation halieutique

    • Section 3 : Aire marine protégée de Ahi

      • Art.60.- Implantation

        • Cette aire marine protégée se situe au droit de la commune associée de Afareaitu. Elle
          suit les limites terrestres du P.K 8,3 au P.K. 7,4. Elle débute au Nord de la passe Tupapaurau
          et englobe le motu Ahi.
          Cette aire marine protégée a été retenue afin de protéger un écosystème marin
          remarquable lié à la présence d’un motu naturel et d’un conglomérat face au récif barrière.

      • Art.61.- Activités interdites

        • L’article 48 concernant les dispositions communes d pêche dans les aires marines
          protégées s’applique à l’exception des pêches à la ligne statique et à la traîne autorisées.

    • Section 4 : Aire marine protégée de Maatea

      • Art.62.- Implantation

        • Cette aire marine protégée se situe au droit de la commune associée de Afareaitu entre
          les P.K. 13,4 et 14.Elle suit les limites terrestres de la baie de Maatea. Côté Sud, elle longe la
          pointe Nuupure et s’arrête au Nord à la pointe Vaiorie. Elle est divisée en deux zones : l’une
          de la ligne de rivage jusqu’à la limite « bleue » du chenal côté barrière ; l’autre du haut fond
          de sable blanc jusqu’à la crête récifale et la pente externe.
          Cette aire marine protégée a été retenue pour y interdire la pêche au filet à « ature » et
          ainsi améliorer le renouvellement de la ressources en alevins, toutes espèces confondues.

      • Art.63.- Pêche

        • - du récif frangeant au chenal (inclus) :

          L’article 48 concernant les dispositions communes de pêche dans les aires marines

          protégées s’applique à l’exception des pêches à la ligne statique et au filet de plage

          autorisées

        • - du chenal (exclus) à la pente externe :
          L’article 48 concernant les dispositions communes de pêche dans les aires marines
          protégées s’applique à l’exception, d’une part, de la pêche au filet pouvant se pratiquer
          seulement avec un filet d’une longueur maximale de 50 mètres et d’une maille minimale
          de 50 mm et d’autre part, la pêche au fusil de jour qui reste autorisée.

    • Section 5 : Aire marine protégée de Taotaha

      • Art.64.- Implantation

        • Cette aire marine protégée se situe au droit de la commune de Haapiti entre les P.K.
          29,4 et 30,7.
          Elle a été retenue par la population afin d’améliorer le renouvellement des ressources
          marines et d’accueillir les mesures nécessaires à la réhabilitation des sites dégradés.

    • Section 6 : Aire marine protégée de Tetaiuo

      • Art.65.- Implantation

        • Cette aire marine protégée se situe au droit de la commune associé de Haapiti entre les
          P.K.27,8 et 28,5. Elle englobe le motu artificiel dit « Motu Gendron ».
          Elle a été retenue par la population afin d’améliorer le renouvellement des ressources
          marines et d’accueillir les mesures nécessaires à la réhabilitation des sites dégradés

    • Section 7 : Aire marine protégée de Pihaena

      • Art.66.- Implantation

        • Cette aire marine protégée se situe au droit de la commune associée de Paopao,
          entre les P.K. 11,2 et 12,5 et s’étend jusqu’au récif ouest de l’entrée de la passe Avaroa.
          Elle a été retenue par la population afin d’améliorer le renouvellement des
          ressources marines et d’accueillir les mesures nécessaires à la réhabilitation des sites
          dégradés. A noter la présence d’un herbier à phanérogames (Halophila decipiens)
          Dans cette aire marine protégée. Une dynamique de collaboration s’est créée entre les
          scientifiques présentes sur l’île de Moorea et l’association des riverains.

    • Section 8 : Aire marine protégée de Aroa

      • Art.67.- Implantation

        • Cette aire marine protégée se situe au droit de la commune associée de Paopao,
          entre les P.K.2 et 2,9. La limite ouest correspond à une droite passant par la balise d’entrée de
          la passe Avaiti et la dernière du chenal de navigation.
          Elle a été retenue par la population afin d’améliorer le renouvellement des ressources
          marines et d’accueillir les mesures nécessaires à la réhabilitation des sites dégradés. Elle
          reçoit l’exutoire du lac de Temae et se ferme dans sa parie est sur le récif particulier de la
          pointe Nord-Est de l’île.

7  TITRE IV : ZONES SPECIALES DE PECHE

7.1  Chapitre 18 : Papetoai

7.1.1 Présentation

Le linéaire de côte longeant la commune associée de Papetoai est relativement faible
(hors baie de Opunohu) ; à la demande de la population il n’y a donc pas d’aire marine
protégée retenue pour l’instant dans ce secteur. En revanche la pêche est réglementée au droit
de cette commune associée afin d’assurer le renouvellement de la ressource.

7.1.2 Art.68.- Pêche

Quelle que soit la technique utilisée dans le respect de la réglementation en vigueur, les poissons pêchés doivent avoir une taille minimale, variable selon l’espèce, indiquée dans le tableau ci-après.

tableau des tailles par espèces de poisson
Les tailles mesurées s'entendent de l'extrémité de la tête à l'extrémité de la queue.

7.1.3 Art.69.- Sculptures immergées

La dizaine de pierres sculptées, groupées à faible profondeur dans le lagon de Papetoai
constitue un site privilégié de découverte. Les dispositions propres à ce site sont axées sur
l’aspect sécurité des visiteurs du lieu. A cette fin, la pêche au fusil et aux filets est interdite
ainsi que la circulation et le mouillage des engins motorisés au-dessus du site.

7.2  Chapitre 19 : MAHAREPA

7.2.1 Art.70.- Implantation

Cette zone située au droit de la partie de la commune associée de Paopao entre les P.K.
2,700 et 6,600, au lieu-dit Maharepa est limitée à l’Ouest par une droite passant par la balise
bâbord de l’entrée de la passe Avaroa et par la balise n°292, et à l’Est par la limite de l’aire
marine protégée « Avaroa ».
La passe Irihonu est incluse en totalité dans la zone.

7.2.2 Art.71.- Pêche

La pêche est réglementée afin de favoriser le renouvellement de certaines espèces ;
c’est pourquoi la collecte des coquillages ( trocas, burgaux, maoa, bénitiers,etc…), langoustes,
squilles, cigales,et crabes, est interdite toute l’année dans cette zone.